FORMULAIRE NUMÉRO 2 : PARTICIPER À LA COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE SUR LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DE L'INCESTE PARENTAL

Qui peut remplir ce formulaire ? Tout le monde peut contribuer :

• Les parents protecteurs
• Les enfants devenus grands
• Les associations
• Les experts
• Les professionnels de terrain
• Toute personne ayant été témoin ou victime des dysfonctionnements du système

⚠️ UN FORMULAIRE = UN POINT DE BLOCAGE Ce formulaire est conçu pour décrire un seul dysfonctionnement à la fois. Tu as 30, 50, 200 points de blocage à signaler ? Remplis ce formulaire autant de fois que nécessaire. Un par un. C'est comme ça qu'on construit un dossier solide pour la commission.

■ ALERTE : Deviens l'expert de tes dossiers

Adulte protecteur,

Le 28 janvier 2026 n'est qu'un début. Nous avons arraché cette Commission d'Enquête, mais la victoire ne viendra pas de nos larmes. Elle viendra de notre capacité à démontrer l'implacable mécanique qui broie nos enfants.

Nous quittons l'émotion.

■■ CE N'EST PAS UN TRIBUNAL... MAIS
Sois clair sur un point : la Commission d'Enquête ne rejugera pas ton affaire et ne modifiera pas ton jugement directement.

PAR CONTRE : Si les preuves et investigations de la Commission révèlent des délits, des mensonges, des fautes commises par des professionnels ou des associations qui ont traité ton dossier, tu pourras alors saisir un juge avec ces éléments nouveaux.

La Commission n'est pas là pour ton cas individuel, elle est là pour DÉMANTELER LE SYSTÈME. Mais ce démantèlement peut te donner de nouvelles munitions juridiques.

■ TON TÉMOIGNAGE EST UNE ARME
Ton histoire est une pièce à conviction. Ne soyons pas des victimes passives, mais des parents/adultes acteurs de la preuve.

Ton rôle est de démontrer le continuum des dysfonctionnements institutionnels.

■■ QUI DÉCIDE DES AUDITIONS ?
Ce n'est pas le Collectif Incesticide France qui choisit les personnes auditionnées — c'est la Commission. Le Collectif portera vos demandes d'audition auprès des députés, mais seuls les dossiers techniquement solides et inattaquables auront une chance d'être retenus par les 30 députés qui enquêtent.

■ TRANSPARENCE
Je ne suis rémunérée par personne : ni par les députés, ni par aucune institution. Mon travail pour Incesticide France est 100% bénévole depuis 6 ans.

Je suis créatrice de contenu "artiviste" avec une cagnotte sur Tipeee (qui existe depuis quelques mois seulement, lien accessible via le site www. incesticide.fr). Je ne suis ni une asso, ni une élue. Ni salaire, ni mandat.

Je fais ça pour nos enfants, point. 

C'est mon travail acharné, celui de quelques mamans investies ponctuellement sur des opérations précises et votre confiance à tous qui ont permis l'ouverture de cette enquete parlementaire sur "le traitement judiciaire de l'inceste parental".

Pourquoi ce formulaire ?

Dans ton parcours, tu as identifié des anomalies, des aberrations, des dysfonctionnements, des injustices.

J'ai besoin que tu te concentres sur tous ces petits détails qui, bout à bout, ont construit un grand mur d'obstacles.

Ce formulaire va te permettre de nous dire de manière précise tous les points de blocage qui existent quand un parent veut protéger son enfant contre le viol parental.

Où sont ces blocages ?

Dans ton parcours, ces points de blocage ont pu exister à plusieurs endroits : la police, les UMJ, les médecins, les juges (JAF, JE, procureur), avec vos avocats, les avocats adverses, le bâtonnier, les lieux de médiatisation, vos psychologues personnels, l'école (centre de loisirs, rectorat), l'AEMO, l'ASE, les enquêteurs médico-psy et sociaux, les associations qui ont fait n'importe quoi sur votre dossier, ceux qui vous ont ruiné dans les procédures...

Tout nous intéresse.

■■ TA MISSION (Échéance : 8 MARS 2026) Je ne veux pas nos 500 pages de procédure brutes.
Je veux ton analyse des failles :

ÉTAPE 0 -

RÉCUPÈRE TES DOSSIERS COMPLETS
CRUCIAL : Demande la COPIE INTÉGRALE de tes deux dossiers :

1. Ton/tes dossier(s) PÉNAL (copie intégrale)

2. Ton/tes dossier(s) CIVIL (copie intégrale)
LES DEUX ! Pas de résumé, pas d'extraits : la copie intégrale.

Fais-le via une lettre recommandée avec accusé de réception pour chaque dossier (modèles à télécharger sur www. incesticide.fr/commission-denquete-2026).

Fais-le AUJOURD'HUI. Ne perds pas de temps.

Si tu as un avocat : Demande-lui de doubler ta demande en faisant lui aussi une demande de copie intégrale de tous tes dossiers. Demande-lui la preuve que sa demande est faite.

Important : Tu peux commencer à remplir le formulaire dès maintenant, même en attendant de recevoir tes dossiers intégraux (au pénal et au civil). Ne laisse pas l'attente des dossiers te bloquer !

ÉTAPE 1 -

SE SOUVENIR ET ANALYSER

Fais d'abord le point.

Liste tous les points de blocages (aberrations, erreurs, dysfonctionnement...) un par un :

• Tes droits bafoués

• Les protocoles non respectés

• Les incohérences flagrantes

• Les noms des experts impliqués

• Les dates clés
• Les dérapages des juges

• Etc...
Quand tu penses que tu as fait le tour, passe à l'étape suivante.

ÉTAPE 2 - PRÉPARER LES PREUVES

Prépare les preuves ou pièces que tu as pour illustrer chaque point de blocage et problème que tu soulèves.

Si tu n'as pas de preuve : prépare et justifie les indications précises pour dire comment trouver cette preuve. La Commission a le pouvoir d'exiger des pièces et de se déplacer sur place.

ÉTAPE 3 -

RÉFLÉCHIR AUX SOLUTIONS

Pour chaque point de blocage précis que tu relèves, propose des solutions concrètes.

Ne dis pas juste "c'est injuste" : réfléchis et propose des solutions réalistes pour empêcher ces injustices point par point. Si possible...

ÉTAPE 4 -

REMPLIR CE FORMULAIRE

1 formulaire = 1 point de blocage. Tu as plusieurs blocages à signaler ? Remplis ce formulaire une première fois, puis recommence pour chaque nouveau blocage. Tu peux le remplir autant de fois que nécessaire.

Prépare-toi bien avant (utilise pour t'aider le modèle de fichier excel à remplir chez toi que tu peux trouver sur www. incesticide.fr) : ça t'évitera de te dire que tu as oublié tel ou tel détail, ou de te demander si tu l'as déjà mis dans le formulaire ou non.

Tu vas peut-être relever 30, 50, ou 200 points de blocage !

Ne te gêne pas, car je sais à quel point ça déraille à tous les niveaux.

Fais appel à ta mémoire pour te souvenir et prends ton temps : tu as environ un mois pour faire ce travail.

Pourquoi c'est si important ?

Je te demande un effort de "guerre"...

Pour que la Commission puisse avoir des résultats et des conséquences concrètes dans nos vies et dans celles de nos enfants : pour qu'on puisse exiger des protocoles précis et des réformes rapides, sans attendre des grandes lois et un ping-pong entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

Pour prouver l'enchaînement des défaillances du système judiciaire face à l'inceste parental.

Je veux une armée de techniciens du terrain.

■ LE PLANNING DE L'ENQUÊTE 

Le calendrier des auditions sera élaboré (uniquement) par les 30 députés qui enquêteront. Mais a priori, à cause de la contrainte des élections municipales, on peut envisager que :

• Février 2026 : Travail de l'ombre de Incesticide France. On identifie les failles systémiques ensemble.

• Fin mars à juin : Auditions des parents protecteurs entre autres par les députés.
• 30 juin 2026 : Fin des auditions.

• 13 juillet 2026 : Rédaction finale du rapport.

• 28 juillet 2026 : Clôture de la Commission.

Le cadre légal

Ce recueil sera présenté à la commission d'enquête parlementaire ouverte depuis le 28 janvier 2026 et qui se clôture le 28 juillet 2026, dans le cadre de la commission d'enquête de la PPR 1977.

Informations pratiques

• Date limite pour remplir ce formulaire : 8 mars 2026
• Sécurité : Le serveur est sécurisé et hors de France pour protéger vos données
• Anonymat : Tu peux demander l'anonymat si tu estimes que les infos te mettraient en danger

■ RESTE INFORMÉ·E
Pour suivre les avancées de la Commission :

• Suis le site internet www. incesticide.fr (rubrique : Commission d'enquete 2026)

• Suis le Collectif Incesticide France sur Instagram 

• Active la cloche pour recevoir les notifications

Sois pro, sois précis·e, rejoins-moi pour le combat.

Les enfants comptent sur toi. 

Ton témoignage peut tout changer.

Un dernier mot :

Je suis désolée de ne pas pouvoir répondre rapidement à tous les messages que je reçois. Je ferai le maximum pour y arriver, mais ça va prendre du temps.

Merci de ta compréhension.

Sihem Ghars
Artiviste pour Incesticide France